Commune de Savigny-lès-Beaune

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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal à l'obligation de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

L'autorisation est à présenter en même temps que la carte nationale d'identité ou du passeport du mineur en cours de validité.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n° 15646*01 téléchargeable sur Service Public.fr et doit être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de représentant légal.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour réaliser cette autorisation, il appartient donc au représentant légal de l'enfant d'effectuer les démarches en téléchargeant le formulaire, de le remplir, de le signer et le remettre à l'enfant mineur au moment de partir.

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359