Commune de Savigny-lès-Beaune

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Depuis le 1er novembre 2017, si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), les démarches sont à effectuer conjointement auprès de votre mairie de domicile.

Mairie de Savigny Les Beaune
2 Rue Vauchey Véry
21420 SAVIGNY LES BEAUNE

Pour de plus amples informations vous pouvez nous contacter au 03.80.21.51.21 ou par courriel à l'adresse suivante : contact@mairie-savignylesbeaune.com

Pièces à fournir : (à titre informatif le détail est consultable sur le cerfa n°52176*02)
-          Pièce d’identité en cours de validité ;
-          Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ;
-          Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
-          Conventions de PACS (en 2 exemplaires originaux) CERFA N°15726*02 ;
-          Formulaire CERFA N° 15725*02

Au moment du dépôt du dossier complet, les futurs partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble à la mairie.